Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la réservation, la mise à disposition et l'utilisation de tout espace de stockage (le « Box ») exploité par Lamartine SAS sous l'enseigne Boxgard, dont le siège social est situé au 20 Avenue Lamartine, 13170 Les Pennes-Mirabeau, France (« Boxgard »). Toute réservation ou utilisation d'un Box implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.

 

 

 

Le présent contrat est un contrat de prestations de services portant sur la mise à disposition d'un espace privatif de stockage (le « Box »), à l'exclusion de toute qualification de bail ou de contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.

Boxgard n'a pas connaissance des biens que le Client entrepose et n'en assure ni la garde, ni la surveillance, ni la restitution. Le Client demeure seul responsable et gardien de ses biens au sens de l'article 1242 du Code civil.

Au sens des présentes CGV :

–    « Box » : l'espace privatif de stockage mis à disposition du Client.

–    « Client » : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Boxgard.

–    « Client Privé » : tout consommateur au sens du droit de la consommation, agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

–    « Contrat » : l'ensemble formé par les présentes CGV et les Conditions Particulières signées par le Client.

Le contrat est conclu pour une durée initiale minimale d'un (1) mois, à compter de la date de mise à disposition du Box. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle tacitement de mois en mois pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit minimal :

–    Pour le Client : quinze (15) jours avant la fin du mois contractuel en cours, notifié par e-mail ou courrier.

–    Pour Boxgard : trente (30) jours, notifié par e-mail ou courrier recommandé.

Conformément au droit de la consommation applicable, le Client Privé peut, après reconduction tacite, résilier le contrat à tout moment sans frais, sous réserve du préavis défini ci-dessus.

Le Box est exclusivement destiné à l'entreposage de biens autorisés. Il est notamment interdit :

–    D'y exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou administrative.

–    D'y établir un siège social, une adresse postale ou fiscale.

–    D'y recevoir des tiers, du personnel ou d'y résider.

–    De le sous-louer ou de le mettre à disposition d'un tiers, même à titre gratuit.

–    De l'utiliser à des fins illégales, immorales ou contraires aux présentes conditions.

Sont strictement interdits de stockage dans le Box :

–    Explosifs, armes à feu, munitions, pièces pyrotechniques.

–    Liquides et solides inflammables, carburants, gaz sous pression ou liquéfiés.

–    Substances toxiques, corrosives, radioactives, biologiques ou chimiques dangereuses.

–    Déchets de toute nature (ménagers, industriels, dangereux, animaux).

–    Denrées périssables, aliments sujets à putréfaction.

–    Animaux vivants ou morts.

–    Objets illégaux, volés, de contrebande, drogues et substances illicites.

–    Espèces monétaires, titres financiers, valeurs mobilières.

–    Bijoux, œuvres d'art, fourrures ou objets d'une valeur unitaire excédant 10 000 €, sauf accord écrit préalable de Boxgard.

–    Tout objet présentant un risque pour la sécurité du site ou des autres clients.

Le Client s'engage à respecter les règles suivantes :

–    Maintenir le Box fermé à clé, propre et dans un état d'hygiène satisfaisant.

–    Respecter les consignes de sécurité incendie et ne jamais obstruer les issues de secours.

–    Ne pas dépasser les limites de charge au sol autorisées (à vérifier auprès du personnel du site).

–    Ne pas réaliser de travaux, percements ou installations électriques dans le Box.

–    Ne pas fumer à l'intérieur du site.

–    Ne pas causer de nuisances (bruits, odeurs, poussières) susceptibles de gêner les autres clients ou le personnel.

Un code d'accès personnel et confidentiel est attribué au Client à la signature du contrat. Il ne peut en aucune circonstance être communiqué à un tiers sans information préalable de Boxgard.

Toute personne accédant au site avec le code du Client est réputée agir pour son compte ; le Client en assume l'entière responsabilité.

L'accès au site est autorisé uniquement pendant les horaires d'ouverture affichés. Tout accès en dehors de ces horaires requiert un accord préalable écrit de Boxgard et peut faire l'objet d'une facturation spécifique.

Si le Client souhaite permettre l'accès à un tiers, il doit en informer Boxgard au préalable et obtenir un code d'accès dédié. Le Client demeure responsable des actes de ce tiers.

En cas d'oubli de code, un nouveau code peut être délivré par le personnel du site, sur présentation d'une pièce d'identité. Les codes personnels ne sont jamais communiqués par téléphone, e-mail ou SMS.

La redevance est due dès le premier jour de mise à disposition du Box et payable d'avance, selon le montant fixé dans les Conditions Particulières. Elle est révisable à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours adressé par Boxgard au Client.

Le tarif est garanti sans modification pendant les six (6) premiers mois du contrat. Au-delà, toute révision tarifaire est notifiée par écrit avec un préavis de trente (30) jours. Le Client Privé peut résilier sans frais pendant ce délai de préavis s'il refuse la révision.

À la signature du contrat, le Client verse un dépôt de garantie correspondant à un (1) mois de redevance TTC, non productif d'intérêts. Il est restitué dans un délai de trente (30) jours après la fin du contrat et la restitution conforme du Box, déduction faite de toute somme restant due ou de tout frais de remise en état.

Boxgard est expressément autorisé à compenser le dépôt de garantie avec les sommes dont le Client serait redevable.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire, selon les modalités convenues dans les Conditions Particulières. Tout rejet bancaire pourra donner lieu à l'application de frais de gestion.

En cas de non-paiement à l'échéance, Boxgard peut :

–    Suspendre l'accès du Client au Box jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

–    Facturer des intérêts de retard et des indemnités conformément à la réglementation applicable.

–    Résilier le contrat dans les conditions de l'article 13.

Pour tout contrat conclu à distance, le Client Privé dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, le Client Privé notifie sa décision à Boxgard par courrier ou par e-mail, en utilisant le formulaire disponible sur www.boxgard.fr ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

En cas de rétractation, Boxgard rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Si le Client a demandé à utiliser le Box avant l'expiration du délai de rétractation, il devra payer le montant proportionnel à la durée d'utilisation effective.

À la prise d'effet du contrat, le Client accepte le Box dans l'état constaté lors de la visite préalable. Toute anomalie doit être signalée immédiatement lors de l'état des lieux d'entrée.

Le Box est mis à disposition sans cadenas ; il appartient au Client de s'en procurer un. Le Client est seul responsable de la fermeture et de la sécurisation de son Box.

Boxgard se réserve le droit de proposer un Box de surface équivalente ou supérieure en cas de travaux de rénovation, d'entretien ou d'impératif de sécurité, après information préalable du Client.

Le présent contrat est strictement personnel. Le Client ne peut sous-louer, partager ou céder l'usage du Box à un tiers, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Boxgard.

Boxgard se réserve le droit de transférer ses droits et obligations à toute société appartenant au même groupe, sans que cela ne modifie les conditions du contrat en cours pour le Client.

Le Client est seul responsable des biens qu'il entrepose dans le Box. Il garantit Boxgard contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatifs à la nature, la valeur, la propriété ou l'origine des biens stockés.

Boxgard décline toute responsabilité pour tout dommage, perte ou vol affectant les biens du Client, sauf en cas de faute grave prouvée de sa part. L'entreposage des biens est effectué aux risques et périls exclusifs du Client.

Le Client est responsable de tous dommages causés aux installations du site, aux parties communes ou aux biens d'autres clients résultant de son fait ou de celui de toute personne ayant accédé au site avec son code.

Pendant toute la durée du contrat, le Client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police garantissant les biens entreposés contre les risques courants (incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, etc.).

Cette police doit inclure une clause de renonciation à tout recours contre Boxgard, le propriétaire des locaux, les autres clients et leurs assureurs respectifs.

À la signature du contrat, le Client fournit une attestation d'assurance conforme. À défaut, il sera automatiquement rattaché au contrat collectif d'assurance proposé par Boxgard, dont le montant figure dans les Conditions Particulières.

Le Client notifie à Boxgard tout sinistre dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa découverte, et effectue toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

Boxgard peut à tout moment réaliser, ou faire réaliser, des travaux d'entretien, de réparation, de rénovation ou d'aménagement, y compris dans ou à proximité du Box.

Si ces travaux nécessitent l'accès au Box ou son déplacement, le Client en sera informé au préalable, sauf urgence. Il sera invité, le cas échéant, à déplacer temporairement ses biens vers un Box équivalent, aux frais de Boxgard.

Ces travaux ne sauraient être qualifiés de manquement contractuel ni ouvrir droit à une indemnisation ou réduction de redevance, même s'ils durent plus de quarante jours.

En principe, Boxgard et ses collaborateurs n'accèdent au Box qu'avec l'autorisation préalable du Client.

Par exception, Boxgard peut accéder au Box sans autorisation préalable dans les situations suivantes :

–    Danger imminent ou situation d'urgence menaçant la sécurité du site, du Box ou de ses occupants.

–    Travaux urgents d'entretien ou de sécurité ne pouvant être différés.

–    Requête ou injonction d'une autorité compétente (police, douanes, pompiers, justice…).

–    Non-respect grave par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'impayé.

En cas d'intervention, Boxgard s'engage à n'accéder au Box que dans la stricte mesure des nécessités de la situation et à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Boxgard peut, après avoir accédé au Box dans les conditions ci-dessus, dresser un inventaire des biens présents.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations (non-paiement, violation des conditions d'utilisation, défaut d'assurance, violation des interdictions de stockage, etc.), Boxgard adressera une mise en demeure par écrit.

Sans régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation de cette mise en demeure, Boxgard pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout recours en recouvrement des sommes dues.

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification pour libérer le Box. À défaut, Boxgard peut :

–    Facturer une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur, majorée de 10 % à titre de clause pénale.

–    Procéder à l'ouverture forcée du Box, aux frais du Client.

–    Déplacer, inventorier et, après mise en demeure restée sans suite, vendre ou détruire les biens abandonnés dans le respect des procédures légales applicables.

Le Client supporte l'intégralité des frais engagés par Boxgard pour la gestion des biens abandonnés (débarrassage minimum 50 €/m³, frais d'ouverture forcée, honoraires et frais de procédure, etc.).

À la date d'effet de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à :

–    Restituer le Box vide, propre, fermé et dans son état initial, avec retrait du cadenas.

–    Régler intégralement toutes les redevances, frais et indemnités dus.

–    Signer le procès-verbal de restitution attestant de la conformité de l'état du Box.

En cas de non-conformité, des frais de nettoyage (minimum 50 €/m³) et de remise en état seront facturés et imputés en priorité sur le dépôt de garantie.

En cas de non-restitution du Box dans les délais convenus, une indemnité d'occupation mensuelle sera due, majorée de 10 %, jusqu'à la libération effective du Box.

Les données personnelles du Client sont traitées par Boxgard en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

Elles sont collectées aux seules fins de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation client, et conservées pendant la durée du contrat, puis au maximum cinq (5) ans après son terme.

Conformément à la réglementation, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer par e-mail à : dpo@boxgard.fr ou par courrier à l'adresse de Boxgard.

Le Client peut également adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France, APD en Belgique).

Le présent contrat est soumis à la loi du pays dans lequel est situé le Box.

En cas de litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat, les tribunaux du lieu de situation du Box sont compétents, sans préjudice du droit du Client Privé d'agir devant la juridiction de son domicile ou de recourir à la médiation.

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Boxgard. Ses coordonnées sont disponibles sur www.boxgard.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat ; la clause nulle sera remplacée par la disposition légale supplétive la plus proche de l'intention initiale des parties.

Boxgard se réserve le droit de modifier les présentes CGV, en informant le Client par e-mail ou courrier au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne s'y oppose pas dans ce délai est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat sans frais avant la date d'effet des modifications.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et les accepter sans réserve.